Subrogation légale : l’assureur doit avoir été juridiquement tenu au paiement - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de droit immobilier Year : 2015

Subrogation légale : l’assureur doit avoir été juridiquement tenu au paiement

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01778600 , version 1 (25-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778600 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Subrogation légale : l’assureur doit avoir été juridiquement tenu au paiement : Obs. sous Cass. 3ème civ., 16 sept. 2015, n° 14-20.276. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2015, 4, pp.42. ⟨hal-01778600⟩

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UNIV-ORLEANS CRJP
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