Exception de subrogation : l’incidence de la clause de renonciation à recours consentie par l’assuré - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de droit immobilier Year : 2015

Exception de subrogation : l’incidence de la clause de renonciation à recours consentie par l’assuré

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01778603 , version 1 (25-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778603 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Exception de subrogation : l’incidence de la clause de renonciation à recours consentie par l’assuré : Obs. sous Cass. 2ème civ., 10 sept., 2015, n° 14-22.003. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2015, 4, pp.42-43. ⟨hal-01778603⟩

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