Application de la prescription biennale aux actions en responsabilité exercées contre l’assureur vie et le gérant sous mandat : une même solution, une appréciation contrastée - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2018

Application de la prescription biennale aux actions en responsabilité exercées contre l’assureur vie et le gérant sous mandat : une même solution, une appréciation contrastée

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01778610 , version 1 (25-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778610 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Application de la prescription biennale aux actions en responsabilité exercées contre l’assureur vie et le gérant sous mandat : une même solution, une appréciation contrastée : à propos de Cass. 2ème civ., 8 févr. 2018, n° 17-11.659, PB. Bulletin juridique des assurances, 2018. ⟨hal-01778610⟩

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