Participation aux acquêts : le contrat retraite à adhésion facultative d’un époux figure dans son patrimoine final - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2017

Participation aux acquêts : le contrat retraite à adhésion facultative d’un époux figure dans son patrimoine final

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Dates and versions

hal-01778617 , version 1 (25-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778617 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Participation aux acquêts : le contrat retraite à adhésion facultative d’un époux figure dans son patrimoine final : Obs. sous Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-25 023. Bulletin juridique des assurances, 2017, 54. ⟨hal-01778617⟩

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