La prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit exercée par un héritier - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2017

La prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit exercée par un héritier

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01778788 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778788 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. La prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit exercée par un héritier : Obs. sous Cass. 2ème civ., 27 avr. 2017, n° 16-13.571. Bulletin juridique des assurances, 2017, 51. ⟨hal-01778788⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
49 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More