Saisie en vue de la confiscation pénale du contrat d’assurance vie : la saisie en valeur ne doit pas excéder le montant de l’objet ou du produit supposé des infractions - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2017

Saisie en vue de la confiscation pénale du contrat d’assurance vie : la saisie en valeur ne doit pas excéder le montant de l’objet ou du produit supposé des infractions

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01778798 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778798 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Saisie en vue de la confiscation pénale du contrat d’assurance vie : la saisie en valeur ne doit pas excéder le montant de l’objet ou du produit supposé des infractions : Obs. sous Cass. crim., 5 janv. 2017, n° 16-80.275. Bulletin juridique des assurances, 2017, 49. ⟨hal-01778798⟩

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