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Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2017

La note d’information doit être distincte des conditions générales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01778885 , version 1 (26-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01778885 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. La note d’information doit être distincte des conditions générales : Obs. sous Cass. 2ème civ., 8 déc. 2016, n° 15-26.086, PB. Bulletin juridique des assurances, 2017, 49. ⟨hal-01778885⟩

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