L’appréciation de l’abus du droit de renoncer au contrat d’assurance vie - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2016

L’appréciation de l’abus du droit de renoncer au contrat d’assurance vie

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01778904 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778904 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. L’appréciation de l’abus du droit de renoncer au contrat d’assurance vie : Obs. sous Cass. 2ème civ., 17 nov. 2016, n° 15-20.958. Bulletin juridique des assurances, 2016, 48. ⟨hal-01778904⟩

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