Inexécution de l’obligation d’information de l’assureur et abus du droit de renoncer de l’assuré : quelle articulation ? - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2016

Inexécution de l’obligation d’information de l’assureur et abus du droit de renoncer de l’assuré : quelle articulation ?

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01778906 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778906 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Inexécution de l’obligation d’information de l’assureur et abus du droit de renoncer de l’assuré : quelle articulation ? : Obs. sous Cass. 2ème civ., 20 oct. 2016, 3 arrêts : n° 15-25.810, n° 15-25.811, n° 15-25.812. Bulletin juridique des assurances, 2016, 48. ⟨hal-01778906⟩

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