Revirement de jurisprudence : la faculté de renonciation soumise au contrôle de l’abus de droit ! - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2016

Revirement de jurisprudence : la faculté de renonciation soumise au contrôle de l’abus de droit !

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01778930 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778930 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Revirement de jurisprudence : la faculté de renonciation soumise au contrôle de l’abus de droit ! : obs. sous Cass. 2ème civ., 19 mai 2016, n° 15-12.767. Bulletin juridique des assurances, 2016, 46. ⟨hal-01778930⟩

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