La compétence de l’assuré, obstacle à la responsabilité de l’assureur - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2016

La compétence de l’assuré, obstacle à la responsabilité de l’assureur

No file

Dates and versions

hal-01778941 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01778941 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. La compétence de l’assuré, obstacle à la responsabilité de l’assureur : Obs. sous Cass. 1ère civ., 17 févr. 2016, n° 14-29.349. Bulletin juridique des assurances, 2016, 45. ⟨hal-01778941⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
44 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More