Le formalisme de la faculté de renonciation à l’honneur : l’exigence de signature de son titulaire - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2015

Le formalisme de la faculté de renonciation à l’honneur : l’exigence de signature de son titulaire

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01779563 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779563 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Le formalisme de la faculté de renonciation à l’honneur : l’exigence de signature de son titulaire : Obs. sous Cass. 2ème civ., 5 févr. 2015, n° 13-28.549. Bulletin juridique des assurances, 2015, 40. ⟨hal-01779563⟩

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