Un nouveau progrès de l’obligation d’information : l’information doit être adaptée à la complexité de l’opération - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2014

Un nouveau progrès de l’obligation d’information : l’information doit être adaptée à la complexité de l’opération

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Dates and versions

hal-01779650 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779650 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Un nouveau progrès de l’obligation d’information : l’information doit être adaptée à la complexité de l’opération : Obs. sous Cass. 2ème civ., 4 juin 2014, n° 13-12.770. Bulletin juridique des assurances, 2014, 37. ⟨hal-01779650⟩

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