Inefficacité de la renonciation exercée par l’assuré après rachat total du contrat par l’assureur en application des stipulations contractuelles relatives à l’avance qu’il a consentie - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2014

Inefficacité de la renonciation exercée par l’assuré après rachat total du contrat par l’assureur en application des stipulations contractuelles relatives à l’avance qu’il a consentie

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01779657 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779657 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Inefficacité de la renonciation exercée par l’assuré après rachat total du contrat par l’assureur en application des stipulations contractuelles relatives à l’avance qu’il a consentie : Obs. sous Cass. 2ème civ., 12 juin 2014, n° 13-20.358. Bulletin juridique des assurances, 2014, 37. ⟨hal-01779657⟩

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