Formalisme de l’information sur la faculté de renonciation en assurance vie : la rigueur est toujours de mise - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2014

Formalisme de l’information sur la faculté de renonciation en assurance vie : la rigueur est toujours de mise

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01779661 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779661 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Formalisme de l’information sur la faculté de renonciation en assurance vie : la rigueur est toujours de mise : Obs. sous Cass. 2ème civ., 22 mai 2014, n° 13-19.237. Bulletin juridique des assurances, 2014, 36. ⟨hal-01779661⟩

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