Renonciation à la renonciation : l’exigence d’actes non équivoques - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2014

Renonciation à la renonciation : l’exigence d’actes non équivoques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01779670 , version 1 (26-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01779670 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Renonciation à la renonciation : l’exigence d’actes non équivoques : obs. sous Cass. 2ème civ., 6 févr. 2014, n° 13-10.406. Bulletin juridique des assurances, 2014, 35. ⟨hal-01779670⟩

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