Renonciation à la renonciation : l’exigence d’actes non équivoques - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2014

Renonciation à la renonciation : l’exigence d’actes non équivoques

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01779670 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779670 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Renonciation à la renonciation : l’exigence d’actes non équivoques : obs. sous Cass. 2ème civ., 6 févr. 2014, n° 13-10.406. Bulletin juridique des assurances, 2014, 35. ⟨hal-01779670⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
42 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More