Conditions d’efficacité de la résiliation unilatérale du contrat par l’assureur - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2013

Conditions d’efficacité de la résiliation unilatérale du contrat par l’assureur

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01779692 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779692 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Conditions d’efficacité de la résiliation unilatérale du contrat par l’assureur : Obs. sous Cass. 2ème civ., 12 sept. 2013, n° 12-20.737. Bulletin juridique des assurances, 2013, 33. ⟨hal-01779692⟩

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