Non rétroactivité de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2013

Non rétroactivité de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01779702 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779702 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Non rétroactivité de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : Obs. sous Cass. 1ère civ., 12 juin 2013, n° 12-15.688. Bulletin juridique des assurances, 2013, 32. ⟨hal-01779702⟩

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