Non rétroactivité de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2013

Non rétroactivité de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01779702 , version 1 (26-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01779702 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Non rétroactivité de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : Obs. sous Cass. 1ère civ., 12 juin 2013, n° 12-15.688. Bulletin juridique des assurances, 2013, 32. ⟨hal-01779702⟩

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