Recours subrogatoire de l’assureur d’un majeur en tutelle contre l’Etat : une confirmation - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2013

Recours subrogatoire de l’assureur d’un majeur en tutelle contre l’Etat : une confirmation

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01779713 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779713 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Recours subrogatoire de l’assureur d’un majeur en tutelle contre l’Etat : une confirmation : Obs. sous Cass. 1ère civ., 27 févr. 2013, n° 11-17025. Bulletin juridique des assurances, 2013, 30. ⟨hal-01779713⟩

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