Point de départ de la prescription biennale de l’action en restitution des primes après renonciation : la Cour de cassation persiste et signe - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2012

Point de départ de la prescription biennale de l’action en restitution des primes après renonciation : la Cour de cassation persiste et signe

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01779719 , version 1 (26-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01779719 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. Point de départ de la prescription biennale de l’action en restitution des primes après renonciation : la Cour de cassation persiste et signe : Obs. sous Cass. 2ème civ., 13 sept. 2012, n° 11-24.220. Bulletin juridique des assurances, 2012, 28. ⟨hal-01779719⟩

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