Point de départ de la prescription biennale de l’action en restitution des primes après renonciation : la Cour de cassation persiste et signe - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2012

Point de départ de la prescription biennale de l’action en restitution des primes après renonciation : la Cour de cassation persiste et signe

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01779719 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779719 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Point de départ de la prescription biennale de l’action en restitution des primes après renonciation : la Cour de cassation persiste et signe : Obs. sous Cass. 2ème civ., 13 sept. 2012, n° 11-24.220. Bulletin juridique des assurances, 2012, 28. ⟨hal-01779719⟩

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