Remise en vigueur du contrat après transfert de la chose assurée: la Cour de cassation précise le moment de l'appréciation de l'exactitude de la déclaration des risques - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2012

Remise en vigueur du contrat après transfert de la chose assurée: la Cour de cassation précise le moment de l'appréciation de l'exactitude de la déclaration des risques

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Dates and versions

hal-01779726 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779726 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Remise en vigueur du contrat après transfert de la chose assurée: la Cour de cassation précise le moment de l'appréciation de l'exactitude de la déclaration des risques : Obs. sous Cass. 2ème civ., 14 juin 2012, n° 11-11344 . Bulletin juridique des assurances, 2012, 27. ⟨hal-01779726⟩

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