Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des assurances
Année : 2012
Matthieu Robineau : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-01779727
Soumis le : jeudi 26 avril 2018-19:11:26
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01779727 , version 1
Citer
Matthieu Robineau. L'assureur n'engage pas sa responsabilité en cas d'abus de fonction de son agent général : Obs. sous Cass. 1re civ., 24 mai 2012, n° 11-11.132. Bulletin juridique des assurances, 2012, 27. ⟨hal-01779727⟩
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