La perte d'usage: admission de principe de son indemnisation - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2012

La perte d'usage: admission de principe de son indemnisation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01779731 , version 1 (26-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01779731 , version 1

Citer

Matthieu Robineau. La perte d'usage: admission de principe de son indemnisation : Obs. sous Cass. 2ème civ., 29 mars 2012, n° 11-13628. Bulletin juridique des assurances, 2012, 26. ⟨hal-01779731⟩

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