Articles L. 113-8 et L. 113-9 : la mauvaise stratégie de l’assureur ! - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2012

Articles L. 113-8 et L. 113-9 : la mauvaise stratégie de l’assureur !

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01779735 , version 1 (26-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779735 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. Articles L. 113-8 et L. 113-9 : la mauvaise stratégie de l’assureur ! : à propos de l’arrêt de la deuxième Chambre civile du 9 février 2012, n° 11-13.245. Bulletin juridique des assurances, 2012, 25. ⟨hal-01779735⟩

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