La clause ambiguë d’un contrat d'assurance vie organisant le régime des avances doit être interprétée dans le sens le plus favorable au consommateur - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2012

La clause ambiguë d’un contrat d'assurance vie organisant le régime des avances doit être interprétée dans le sens le plus favorable au consommateur

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01779864 , version 1 (27-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779864 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. La clause ambiguë d’un contrat d'assurance vie organisant le régime des avances doit être interprétée dans le sens le plus favorable au consommateur : Obs. sous Cass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-23.093. Bulletin juridique des assurances, 2012, 24. ⟨hal-01779864⟩

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