La prescription de l’action du souscripteur renonçant en restitution des sommes versées - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Bulletin juridique des assurances Year : 2011

La prescription de l’action du souscripteur renonçant en restitution des sommes versées

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01779890 , version 1 (27-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01779890 , version 1

Cite

Matthieu Robineau. La prescription de l’action du souscripteur renonçant en restitution des sommes versées : A propos de Cass. 2ème civ., 7 juillet 2011, n° 10-20.857. Bulletin juridique des assurances, 2011, 22. ⟨hal-01779890⟩

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