Réserves d’interprétation transitoires dans la jurisprudence QPC - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2015

Réserves d’interprétation transitoires dans la jurisprudence QPC

Maxime Charité

Abstract

Le contentieux de la question prioritaire de constitutionnalité voit le Conseil constitutionnel user, depuis un peu moins d'un an, d'une technique décisionnelle nouvelle : les réserves d'interprétation transitoires, qui consistent, au soutien d'une décision d'abrogation différée de la disposition législative contestée, en son interprétation conforme à la Constitution entre la date de la décision et la date de prise d'effet de l'abrogation.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02921924 , version 1 (25-08-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02921924 , version 1

Cite

Maxime Charité. Réserves d’interprétation transitoires dans la jurisprudence QPC. Actualité juridique Droit administratif, 2015, n° 29, pp.1622-1625. ⟨hal-02921924⟩

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