Première application positive de la jurisprudence Arcelor - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Revue générale du droit Year : 2016

Première application positive de la jurisprudence Arcelor

Abstract

Saisi d'une requête tendant à imposer au Premier ministre l'obligation d'abroger une disposition réglementaire illégale du Code de l'environnement ayant pour objet de transposer une directive de l'Union européenne, le Conseil d'Etat applique pour la première fois positivement, à propos du principe de précaution, sa jurisprudence Arcelor.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02924861 , version 1 (28-08-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02924861 , version 1

Cite

Maxime Charité. Première application positive de la jurisprudence Arcelor. Revue générale du droit, 2016, 24489. ⟨hal-02924861⟩

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