Le principe du pluralisme interprété à la lumière du phénomène de recomposition de la vie politique, avatar du concept de “constitution vivante" - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Revue générale du droit Year : 2017

Le principe du pluralisme interprété à la lumière du phénomène de recomposition de la vie politique, avatar du concept de “constitution vivante"

Abstract

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 167-1 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, fixant la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives, le Conseil constitutionnel décide que ses paragraphes II et III, sur lesquels la Q.P.C. porte en réalité, sont contraires à la Constitution parce que traitant différemment les partis et groupements politiques selon qu’ils sont ou non représentés par des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale, en administrant subséquemment les effets de sa décision.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02925032 , version 1 (28-08-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02925032 , version 1

Cite

Maxime Charité. Le principe du pluralisme interprété à la lumière du phénomène de recomposition de la vie politique, avatar du concept de “constitution vivante". Revue générale du droit, 2017, 28766. ⟨hal-02925032⟩

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