Les déclarations d’inconstitutionnalité “de date à date” en contentieux constitutionnel français - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2018

Les déclarations d’inconstitutionnalité “de date à date” en contentieux constitutionnel français

Abstract

Depuis 2014, le Conseil constitutionnel, juge de la question prioritaire de constitutionnalité, prononce des déclarations d'inconstitutionnalité « de date à date », technique décisionnelle émergente du contentieux constitutionnel français à la fois particulière et hybride. Particulière, elle est justifiée par un changement de circonstances de droit et revêt, compte tenu de la diversité de ces derniers, un caractère protéiforme. Hybride, elle constitue une déclaration d'inconstitutionnalité non seulement « partielle », mais également « aux effets réduits ».

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02930069 , version 1 (04-09-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02930069 , version 1

Cite

Maxime Charité. Les déclarations d’inconstitutionnalité “de date à date” en contentieux constitutionnel français. Revue française de droit administratif, 2018, n° 4, pp.775-781. ⟨hal-02930069⟩

Collections

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