Le droit à l’attribution d’un logement est un « droit civil » - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Journal d'actualité des droits européens Year : 2016

Le droit à l’attribution d’un logement est un « droit civil »

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Dates and versions

hal-02966508 , version 1 (14-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02966508 , version 1

Cite

Carine Laurent-Boutot. Le droit à l’attribution d’un logement est un « droit civil ». Journal d'actualité des droits européens, 2016. ⟨hal-02966508⟩

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UNIV-ORLEANS CRJP
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