La diversité des obstacles à la justiciabilité des actes réglementaires : l’exemple du décret relatif à l’allocation temporaire d’attente - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2017

La diversité des obstacles à la justiciabilité des actes réglementaires : l’exemple du décret relatif à l’allocation temporaire d’attente

Maxime Charité
Nolwenn Duclos

Abstract

Saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 relatif à l'allocation temporaire d'attente, le juge administratif a opposé à la requérante deux formes d'injusticiabilité : le non-lieu à statuer pour perte d'objet d'une demande d'annulation « en tant que ne pas » d'un acte réglementaire régularisé par l'administration en cours d'instance et le rejet pour irrecevabilité d'une demande d'annulation d'un acte réglementaire d'un requérant ne justifiant pas d'un intérêt pour agir.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03079672 , version 1 (17-12-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03079672 , version 1

Cite

Maxime Charité, Nolwenn Duclos. La diversité des obstacles à la justiciabilité des actes réglementaires : l’exemple du décret relatif à l’allocation temporaire d’attente. Droit administratif, 2017, n° 3, pp.48-51. ⟨hal-03079672⟩

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