Droit de retenir des œuvres d'art proposées à l'exportation - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2015

Droit de retenir des œuvres d'art proposées à l'exportation

Vanessa Barbé

Abstract

L’appropriation par la puissance publique du seul fait que le propriétaire du bien a manifesté son intention de l’exporter, sans pour autant vouloir le céder, constitue une privation de propriété au sens de l’article 17.
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Dates and versions

hal-03102286 , version 1 (07-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03102286 , version 1

Cite

Vanessa Barbé. Droit de retenir des œuvres d'art proposées à l'exportation. Gazette du Palais, 2015, 178, pp.20-21. ⟨hal-03102286⟩

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