Le devoir de loyauté du dirigeant social à l’égard de tout associé - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 1996

Le devoir de loyauté du dirigeant social à l’égard de tout associé

Nathalie Dion
  • Function : Author
  • PersonId : 1051782
  • IdRef : 053501500

Abstract

La cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réticence dolosive à l'encontre du président d'une société auquel un associé avait vendu des actions et qui était également son intermédiaire pour une cession d'actions à un certain prix, dès lors que le cessionnaire a manqué au devoir de loyauté qui s'impose au dirigeant d'une société à l'égard de tout associé, en particulier lorsqu'il en est intermédiaire pour le reclassement de sa participation, en ne lui révélant pas qu'il avait confié à un tiers la mission de rechercher un nouvel acquéreur des titres et ne lui a pas soumis le mandat de vente qu'il avait établi à l'intention de certains actionnaires minoritaires.
No file

Dates and versions

hal-03111458 , version 1 (15-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03111458 , version 1

Cite

Nathalie Dion. Le devoir de loyauté du dirigeant social à l’égard de tout associé : Cass. com., 27 février 1996 ; Vilgrain c/ Mme Alary [arrêt n° 439 P] .. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 1996, 838. ⟨hal-03111458⟩

Collections

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