De la rénovation des mécanismes de protection des intérêts de l’enfant mineur par l’ordonnance du 15 octobre 2015 - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Revue juridique Personnes & Famille Year : 2015

De la rénovation des mécanismes de protection des intérêts de l’enfant mineur par l’ordonnance du 15 octobre 2015

Abstract

Modernisation et simplification sont les maîtres mots de la réforme engagée le 16 février 2015 à l’égard du droit et de la procédure dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L’ordonnance du 15 octobre 2015 (Ord. no 2015-1288, 15 oct. 2015) qui lui fait suite s’intéresse notamment à l’organisation de la protection des mineurs et plus précisément à la gestion de leurs biens. La modernisation et la simplification se révèlent alors à travers la restructuration de l’administration légale qui se détache de la tutelle pour s’organiser autour d’un régime unique applicable tant à la famille nucléaire qu’à la famille monoparentale. Le législateur cherche à réaliser un compromis entre la confiance donnée aux parents et le contrôle du juge tout cela au profit de la préservation des intérêts de l’enfant mineur.
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Dates and versions

hal-03148783 , version 1 (22-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03148783 , version 1

Cite

Stéphanie Mauclair. De la rénovation des mécanismes de protection des intérêts de l’enfant mineur par l’ordonnance du 15 octobre 2015. Revue juridique Personnes & Famille, 2015, 12, pp.7. ⟨hal-03148783⟩

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