L’autorisation de la vente par le juge des tutelles n’est pas synonyme de bonne foi de l’acquéreur - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Revue juridique Personnes & Famille Year : 2013

L’autorisation de la vente par le juge des tutelles n’est pas synonyme de bonne foi de l’acquéreur

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03153723 , version 1 (26-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03153723 , version 1

Cite

Stéphanie Mauclair. L’autorisation de la vente par le juge des tutelles n’est pas synonyme de bonne foi de l’acquéreur. Revue juridique Personnes & Famille, 2013, 5, pp.27. ⟨hal-03153723⟩

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UNIV-ORLEANS CRJP
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