Chapitre D'ouvrage
Année : 2012
SCD Université d'Orléans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-03161839
Soumis le : lundi 8 mars 2021-10:03:44
Dernière modification le : dimanche 7 juillet 2024-22:53:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03161839 , version 1
Citer
Julien Cazala. Commentaire article 11 "Compétence ratione temporis". Fernandez, Julian; Pacreau, Xavier. Statut de Rome de la Cour pénale internationale : commentaire article par article, Editions Pedone, pp.567-579, 2012, 978-2-233-00653-0. ⟨hal-03161839⟩
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