L’indemnisation complémentaire exceptionnelle du mandataire judiciaire - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Revue juridique Personnes & Famille : toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2015

L’indemnisation complémentaire exceptionnelle du mandataire judiciaire

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-03168162 , version 1 (12-03-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03168162 , version 1

Cite

Stéphanie Mauclair. L’indemnisation complémentaire exceptionnelle du mandataire judiciaire. Revue juridique Personnes & Famille : toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2015, 5, pp.18. ⟨hal-03168162⟩

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UNIV-ORLEANS CRJP
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