De la suspension du délai de contestation de l’offre d’un fonds d’indemnisation en faveur du mineur - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2016

De la suspension du délai de contestation de l’offre d’un fonds d’indemnisation en faveur du mineur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03171280 , version 1 (16-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03171280 , version 1

Citer

Stéphanie Mauclair. De la suspension du délai de contestation de l’offre d’un fonds d’indemnisation en faveur du mineur. Revue juridique Personnes & Famille, 2016, 12, pp.22. ⟨hal-03171280⟩

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