La cession du patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2012

La cession du patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Abstract

Prévue par l'article L. 526-17 du code de commerce, issu de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, la cession à titre onéreux du patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel n'est malheureusement rattachée à aucun modèle contractuel. A l'examen, il apparaît qu'elle ne peut raisonnablement s'analyser comme une vente et qu'elle désigne plutôt une technique novatrice au régime juridique incertain
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Dates and versions

hal-03203354 , version 1 (20-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03203354 , version 1

Cite

Sandie Lacroix-de Sousa. La cession du patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Recueil Dalloz, 2012, pp.620-626. ⟨hal-03203354⟩

Collections

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