SCI entre concubins : existence et droit de retrait - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2015

SCI entre concubins : existence et droit de retrait

Abstract

L'absence de libération du capital dans les délais se résout éventuellement en dommages-intérêts et n'est pas une cause d'annulation de la société. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient souverainement que l'unique objet de la SCI était l'acquisition au moyen d'un emprunt d'un bien immobilier destiné à l'habitation des associés, de sorte que les concubins avaient, au moment de la constitution de la société, la volonté de la créer afin de cohabiter dans le bien acquis, ce dont résultaient la réalité de l'engagement de procéder à un apport et l'existence de l'affectio societatis. Le retrait causé par de justes motifs résultant de la mésentente des deux associés confère au concubin retrayant le droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03203373 , version 1 (20-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03203373 , version 1

Cite

Sandie Lacroix-de Sousa. SCI entre concubins : existence et droit de retrait. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, pp.524-529. ⟨hal-03203373⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
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