La mise en société de l'immeuble : la SCI n'est pas un produit ! - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2018

La mise en société de l'immeuble : la SCI n'est pas un produit !

Abstract

Outil incontournable de la gestion d'un patrimoine immobilier, la société civile immobilière connaît actuellement un succès indéniable aussi bien auprès des particuliers que des professionnels. Comme le rappelle un contentieux abondant, la SCI demeure néanmoins une société à risque illimitée qui expose tous ses membres à une obligation aux dettes sociales même lorsqu'ils sont affectés par une situation de vulnérabilité. Elle les assujettit également à une discipline sociétaire qui, en pratique, peut se révéler particulièrement contraignante.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03221082 , version 1 (07-05-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03221082 , version 1

Cite

Sandie Lacroix-de Sousa. La mise en société de l'immeuble : la SCI n'est pas un produit !. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 25, pp.40-43. ⟨hal-03221082⟩

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