Les personnes morales privées de droit à la vie privée - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2016

Les personnes morales privées de droit à la vie privée

Abstract

Si les personnes morales disposent notamment d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03226196 , version 1 (14-05-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03226196 , version 1

Cite

Sandie Lacroix-de Sousa. Les personnes morales privées de droit à la vie privée. Les Petites Affiches, 2016, 150, pp.17-21. ⟨hal-03226196⟩

Collections

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