Céder le patrimoine affecté de l’E.I.R.L. - Université d'Orléans
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2015

Céder le patrimoine affecté de l’E.I.R.L.

Sandie Lacroix-de Sousa
Centre de recherche juridique Pothier
CV

Mots clés

EIRL Patrimoine affecté

Domaines

Droit

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https://univ-orleans.hal.science/hal-03230763

Soumis le : jeudi 20 mai 2021-11:06:27

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Dates et versions

hal-03230763 , version 1 (20-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03230763 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. Céder le patrimoine affecté de l’E.I.R.L.. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2015, 2, pp.227-233. ⟨hal-03230763⟩

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