Rapport français : Le contentieux de l’urbanisme - Université d'Orléans Access content directly
Book Sections Year : 2017

Rapport français : Le contentieux de l’urbanisme

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Dates and versions

hal-03232372 , version 1 (21-05-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03232372 , version 1

Cite

François Priet. Rapport français : Le contentieux de l’urbanisme. David Renders; Jacqueline Morand-Deviller; Michel Paques; François Priet. Le contentieux de l’urbanisme en Europe : colloque biennal de l'Association internationale de droit de l'urbanisme, Liège, 18-19 septembre 2015, 30, GRIDAUH, pp.211-234, 2017, Les Cahiers du GRIDAUH. Série Droit comparé, 9782913457294. ⟨hal-03232372⟩

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UNIV-ORLEANS CRJP
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