Les explications doctrinales à l’injusticiabilité des actes de gouvernement : contribution à une typologie des injusticiabilités - Université d'Orléans Access content directly
Book Sections Year : 2018

Les explications doctrinales à l’injusticiabilité des actes de gouvernement : contribution à une typologie des injusticiabilités

Pierre Serrand
  • Function : Author
  • PersonId : 1031768

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Law
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Dates and versions

hal-03238753 , version 1 (27-05-2021)

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  • HAL Id : hal-03238753 , version 1

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Pierre Serrand. Les explications doctrinales à l’injusticiabilité des actes de gouvernement : contribution à une typologie des injusticiabilités. Serrand, Pierre; Szwedo, Piotr. L'injusticiabilité : émergence d'une notion ? Études publiées en hommage au professeur Jacques Leroy, Biblioteka Jagiellońska, pp.63-76, 2018, 978-83-949716-0-1. ⟨hal-03238753⟩

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