La garantie normative, entre juridiction et administration : contribution à une distinction entre garantie de la juridicité de la norme et garantie de son effectivité - Université d'Orléans Access content directly
Book Sections Year : 2021

La garantie normative, entre juridiction et administration : contribution à une distinction entre garantie de la juridicité de la norme et garantie de son effectivité

Pierre Serrand
  • Function : Author
  • PersonId : 1031768
No file

Dates and versions

hal-03239478 , version 1 (27-05-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03239478 , version 1

Cite

Pierre Serrand. La garantie normative, entre juridiction et administration : contribution à une distinction entre garantie de la juridicité de la norme et garantie de son effectivité. Thibierge, Catherine. La garantie normative : exploration d'une notion fonction, Mare & Martin, pp.347-358, 2021, Droit privé & sciences criminelles, 978-2-84934-518-4. ⟨hal-03239478⟩

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