Chapitre D'ouvrage
Année : 2021
SCD Université d'Orléans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-03239478
Soumis le : jeudi 27 mai 2021-14:56:31
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03239478 , version 1
Citer
Pierre Serrand. La garantie normative, entre juridiction et administration : contribution à une distinction entre garantie de la juridicité de la norme et garantie de son effectivité. Thibierge, Catherine. La garantie normative : exploration d'une notion fonction, Mare & Martin, pp.347-358, 2021, Droit privé & sciences criminelles, 978-2-84934-518-4. ⟨hal-03239478⟩
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