Pouvoir discrétionnaire et contrôle juridictionnel des procédures de protection des milieux, ressources et espaces naturels - Université d'Orléans Access content directly
Book Sections Year : 2013

Pouvoir discrétionnaire et contrôle juridictionnel des procédures de protection des milieux, ressources et espaces naturels

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Dates and versions

hal-03243520 , version 1 (31-05-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03243520 , version 1

Cite

François Priet. Pouvoir discrétionnaire et contrôle juridictionnel des procédures de protection des milieux, ressources et espaces naturels. Jakimowicz, Wojciech; Serrand, Pierre. Le pouvoir discrétionnaire : regards croisés franco-polonais, Mare & Martin, pp.93-109, 2013, 978-2-84934-122-3. ⟨hal-03243520⟩

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