Le secret des affaires enfin pris en compte face aux mesures d’instruction in futurum - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2017

Le secret des affaires enfin pris en compte face aux mesures d’instruction in futurum

Géraldine Goffaux Callebaut

Résumé

Après avoir longtemps considéré que le secret des affaires n’était pas un moyen de s’opposer au jeu de l’article 145 du Code de procédure civile, la Cour de cassation innove en jugeant que la mesure d’instruction doit prendre en compte ce secret. On ne peut s’empêcher d’y voir là une référence à la directive relative au secret des affaires, même si celle-ci n’a que peu d’impact sur les mesures d’instruction.

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03266416 , version 1 (21-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03266416 , version 1

Citer

Géraldine Goffaux Callebaut. Le secret des affaires enfin pris en compte face aux mesures d’instruction in futurum : Cour de Cassation, première chambre civile, 22 juin 2017, no 15-27845, ECLI:FR:CCASS:2017:C100790, F–PB. Bulletin Joly Sociétés, 2017, 11, pp.657. ⟨hal-03266416⟩

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